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Vous êtes libre de choisir votre assurance de prêt

Depuis 2010, vous n’avez pas l’obligation de souscrire un contrat d’assruance de prêt par votre banque.

Accueil > Assurance de prêt immobilier > Guide de l’assurance de prêt immobilier

A quoi sert une assurance de prêt immobilier ?

Si l’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire, dans les faits, un crédit n’est accordé que si l’emprunteur souscrit une assurance. L’assurance de prêt immobilier permet de protéger votre famille.

Votre banque ne peut en aucun cas vous imposer son contrat d’assurance de prêt immobilier, vous être libre de choisir l’assurance qui vous convient.

L’assureur s’engage à rembourser le capital restant dû en cas de décès, et à prendre en charge vos mensualités d’emprunt en cas d’incapacité.

Quelles sont les différents types de garantie ?

DC : L’assurance rembourse le crédit à hauteur de la quotité (pourcentage) assurée du capital restant dû, si l’un des emprunteurs décède.

PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : L’assurance rembourse le crédit à hauteur de la quotité (pourcentage) assurée du capital restant dû, si l’un des emprunteurs est dans l’incapacité totale de travailler et est obligé de faire appel à une personne pour exécuter les actes de la vie courante.

ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : L’assurance rembourse les échéances du prêt à hauteur de la quotité (pourcentage) assurée, si l’un des emprunteurs est dans l’incapacité d’exercer sa profession (ou toutes professions selon les compagnies d’assurance) temporairement suite à un accident ou une maladie.

IPT (Invalidité Permanente Totale) : L’assurance rembourse le prêt à hauteur de la quotité assurée, si l’un des emprunteurs est dans l’incapacité définitive de travailler (taux d’invalidité supérieur à 66%).

IPP (Invalidité Permanente Partielle) : L’assurance rembourse en général 50% des mensualités, si l’un des emprunteurs est dans l’incapacité d’exercer sa profession (taux d’invalidité généralement compris entre 33% et 66%).

IP (Invalidité Professionnelle) : Cette garantie est spécifique aux professions médicales, paramédicales et vétérinaires. L’assurance rembourse le prêt à hauteur de la quotité assurée, si l’un des emprunteurs est dans l’incapacité définitive d’exercer sa profession. Contrairement à l’IPT, l’invalidité est généralement estimée en fonction de sa profession et non d’un barème applicable  à tous.

La garantie chômage : L’assurance rembourse 50% des mensualités, si l’un des emprunteurs se retrouve au chômage. Cependant les conditions pour en bénéficier sont assez strictes.

Qu'est ce que la quotité assurée ?

La quotité désigne le pourcentage du prêt assuré. Prenons l’exemple d’un couple ayant assuré un prêt de 100 000€ à hauteur de 50% chacun. Si l’un des deux assurés décède l’assureur remboursera 50% du capital restant dû du prêt à la banque soit dans notre exemple 50 000€. S’ils s’étaient assurés à 100% chacun, le prêt aurait été intégralement remboursé.

Les exclusions en assurance de prêt ?

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Qu'est ce que la loi Lagarde ?

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Qu'est ce que la Loi Hamon ?

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Qu'est ce que la Loi Bourquin ?

wdt_ID Nom de la banque Date anniversaire de l'échéance annuelle
1 Banque Populaire Date d'édition de l'offre de prêt
2 La Banque Postale Date de signature de l'offre de prêt
3 Caisse d'Epargne Date de signature de l'offre de prêt
4 CIC Date d'effet du contrat d'assurance
5 Crédit Agricole Date de signature de la demande d'adhésion
6 Crédit Foncier Date de signature de l'offre de prêt
7 Crédit Mutuel Date d'effet du contrat d'assurance
8 LCL Date de signature de l'offre de prêt
9 Société Générale Date de signature de l'offre de prêt
10 BNP PARIBAS Date de signature de la demande d’adhésion ou date de signature de l’accord par l’assuré

Comment puis-je changer d'assurance de prêt ?

Depuis le 1er janvier 2018 et l’amendement Bourquin, vous avez la possibilité de changer d’assurance tous les ans et ainsi faire jouer la concurrence. Cet amendement s’applique à tous les emprunts immobiliers en cours, quelle que soit leur date de souscription.

Avertissement sur le choix du contrat !

Nous attirons votre attention sur le fait que le choix d’une assurance emprunteur se fait, dans la plupart des cas, par rapport à son coût. Toutefois ce choix doit aussi s’appréhender, entre autres, en fonction des garanties et/ou exclusion(s) du contrat choisi.

Les Conditions Générales et notamment les exclusions sont différentes et répondent à une logique d’assurance propre à chaque compagnie. Chaque assuré veillera donc, dans le choix qu’il effectuera, à satisfaire ses besoins en fonction de sa situation personnelle et/ou professionnelle.

C’est pourquoi, nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de chaque contrat.

Lexique

La quotité garantie : Rapport, exprimé en pourcentage, entre le capital garanti à la souscription, précisé aux conditions particulières, et le montant du prêt consenti par l’organisme prêteur, au vu des éléments communiqués à la souscription.

CI : Assurance sur capital initial – Les cotisations d’assurance sont calculées en fonction du montant initial du prêt et sont constantes pendant toute la durée du prêt.

CRD : Assurance sur capital restant dû – Les cotisations d’assurance sont calculées en fonction du capital restant à rembourser et en fonction de l’âge de l’assuré. Les cotisations d’assurance sont non constantes.

Taux moyen d’assurance : Le taux moyen d’assurance (calculé en pourcentage) correspond au montant moyen d’une année de cotisation divisée par le montant du prêt.

TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) : Cette information renseigne l‘emprunteur sur le coût de l’assurance proposée. 

Option Dos et Psy : Option permettant, sous réserve d’acceptation médicale, de racheter l’exclusion des affections dorsales-vertébrales, et des affections psychatriques, détaillées dans les conditions générales de chaque contrat. Cette option peut également permettre de supprimer la nécessité d’une intervention chirurgicale ou d’une hospitalisation continue de quelques jours.

Franchise : Nombre minimum de jours d’arrêt de travail consécutifs au-delà duquel une indemnisation est possible au titre de la garantie I.T.T. Les durées de franchise proposées sont 30, ou 90, ou 180 jours.

CO.Conseils
05 35 54 22 54